Conditions générales de vente Croix-Rouge Valais (CGV)

Inscriptions
Les inscriptions aux cours se font par écrit (www.redcross-edu.ch, courrier, courriel, fax). Elles sont contraignantes dès leur réception par le prestataire de la formation et sont prises en compte par ordre d’arrivée. Le délai d’inscription est fixé à 30 jours avant le début du cours. Par l’inscription, les présentes CGV deviennent partie intégrante du contrat conclu entre le participant et le prestataire.

 

Confirmation d’inscription et de tenue du cours
La réception de l’inscription est confirmée par écrit. La confirmation définitive est envoyée après la clôture du délai d’inscription.

 

Tarifs et modalités de paiement
Les documents de cours sont inclus dans les tarifs. Ces derniers peuvent être augmentés sans autre forme de préavis. Cependant, une augmentation du tarif du cours n’a aucune influence sur les contrats existants pour autant que l’inscription des participants ait été réceptionnée avant l’annonce de l’augmentation et que le cours se tienne dans les quatre (4) mois après la réception de l’inscription.

Le montant de la facture est payable avant le début du cours. Si le paiement n’a pas été effectué dans les 30 jours à compter de l’échéance, des intérêts moratoires au taux légal en vigueur pourront être demandés.


Nombre de participants
Un nombre minimal de participants est requis pour chaque cours. Si ce nombre n’est pas atteint, le prestataire est en droit d’annuler le cours, auquel cas les frais payés seront remboursés aux participants. Toute autre créance est exclue.


Désistement et résiliation du contrat par le participant
Le client peut dénoncer le contrat par écrit jusqu’à quatre (4) semaines avant le début du cours. Le prix du cours ne sera dans ce cas pas facturé, et tout montant déjà versé sera remboursé dans son intégralité. Si le contrat est résilié après ce délai, ou si le participant ne se présente pas au cours, les pourcentages tarifaires suivants seront exigibles:
30 – 20 jours avant le début du cours: 20% du prix
19 – 8 jours avant le début du cours: 40% du prix
7 – 0 jours avant le début du cours: 80% du prix
Absence du client le premier jour de cours: 100% du prix
Les participants de remplacement sont autorisés.
C’est la réception de l’annulation par le prestataire de cours qui est déterminante dans la facturation des frais d’annulation (s’il s’agit d’un samedi, d’un dimanche, ou d’un jour férié commun, le jour ouvrable suivant est pris en compte).


Changement de programme
Le prestataire se réserve le droit de déplacer ou de regrouper les heures de cours ainsi que de modifier, avant la conclusion du contrat, le programme, le lieu et les tarifs. Ces changements seront communiqués lors la réservation.
Des changements de programme après l’inscription et avant le début du cours ne sont pas exclus.
Le prestataire informe les participants dans les plus brefs délais de tout changement et des conséquences sur le prix.


Interruption du cours
Dans le cas où le client interrompt prématurément sa participation au cours, il ne peut exiger aucun remboursement. Si le cours est interrompu par le prestataire, les participants se verront rembourser les prestations non fournies.


Inscription et informations
Selon programmes de cours sur www.redcross-edu.ch


Assurances
Les assurances accidents, maladie et responsabilité civile incombent aux participants.


Protection des données
En s’inscrivant, les participants autorisent le prestataire de cours à utiliser leurs données (informations personnelles, cours réservés, morale de paiement, etc.) à d’autres fins (publicité, refus d’inscriptions du fait d’une mauvaise morale de paiement, etc.).


For juridique
Le for juridique est le siège du prestataire de cours.